9 mai 2023
Cour d'appel de Paris
RG n° 21/19918
Pôle 5 - Chambre 1
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 21/19918 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVPJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2021
Date de saisine : 19 Novembre 2021
Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de brevet européen
Décision attaquée : n° 19/00959 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Octobre 2021
Appelant :
Monsieur [C] [P] Profession : Docteur-ingénieur en substances naturelles, représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0677
Intimée :
S.A. NATUREX agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général y domicilié, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26000B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.
Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09 mai 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats