3 mai 2023
Cour d'appel de Metz
RG n° 20/01665
Chambre Sociale-Section 1
Texte de la décision
Ordonnance n°23/00278
du 03 mai 2023
N° RG 20/01665 -
N° Portalis DBVS-V-B7E-FK5D
Décision attaquée :
Ordonnance rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
en date du 17 septembre 2020
RG n°20/00081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
Trois mai deux mille vingt trois
APPELANTE :
S.A.S. PUC CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Johann GIUSTINATI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro RG 20/01665 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FK5D,
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 17 décembre 2020;
Vu le courrier adressé aux parties le 02 février 2023 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La Greffière La Présidente de chambre