11 avril 2023
Cour d'appel de Rennes
RG n° 20/02894
1ère Chambre
Texte de la décision
CHAMBRE : 1ère Chambre
N° RG 20/02894 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QW2Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2020
Date de la saisine : 30 Juin 2020
Date de la décision attaquée : 05 MARS 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Sandrine Nadia BIFFOT
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20025850
INTIMEE
Organisme UDAF DU MORBIHAN UDAF DU MORBIHAN pris en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 390061
--------------------------------------------------------------------------
OCME 63/2023
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis, à savoir la non production de la décision du JME de [Localité 1],
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l'affaire.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
CHAMBRE : 1ère Chambre
N° RG 20/02894 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QW2Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2020
Date de la saisine : 30 Juin 2020
Date de la décision attaquée : 05 MARS 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Sandrine Nadia BIFFOT
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20025850
INTIMEE
Organisme UDAF DU MORBIHAN UDAF DU MORBIHAN pris en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 390061
--------------------------------------------------------------------------
OCME 63/2023
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis, à savoir la non production de la décision du JME de [Localité 1],
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l'affaire.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 11 Avril 2023
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,