6 avril 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 19-23.585
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88331
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oper+Art 700
Pourvoi n° : D 19-23.585
Demandeur : la société Europe construction
Défendeur : Mme [L]
Requête n° : 1198/22
Ordonnance n° : 88331 du 6 avril 2023
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [M] [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Europe construction, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 1er octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 19-23.585 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Europe construction à Mme [M] [L] ;
Vu la requête du 14 octobre 2022 par laquelle Mme [M] [L] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 6 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [M] [L] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 19-23.585 est constatée.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Europe construction est condamnée à payer à Mme [M] [L] la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 6 avril 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier