31 mars 2023
Cour d'appel de Pau
RG n° 23/00152
2ème CH - Section 1
Texte de la décision
N° 2023/1190
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 23/00152 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INNI
2ème chambre civile section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
Madame [R] [V] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
APPELANTS
S.A. PROMOLOGIS TOULOUSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle RONCUCCI, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Janvier 2023 de la décision en date du 09 Novembre 2022 rendue par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 5],
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [L] [W] et Madame [R] [V] épouse [W] en date du 30 mars 2023,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Monsieur [L] [W] et Madame [R] [V] épouse [W],
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Monsieur [L] [W] et Madame [R] [V] épouse [W] aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 4], le 31 Mars 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat