29 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-25.125
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10232
Texte de la décision
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 mars 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10232 F
Pourvoi n° U 21-25.125
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023
La société Paris prestige cars, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-25.125 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mercedes-Benz Financial Services France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société SR Génie climatique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Paris prestige cars, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Mercedes-Benz Financial Services France, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société SR Génie climatique, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Paris prestige cars aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Paris prestige cars et la condamne à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 3 000 euros et à la société SR Génie climatique la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.