15 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 23-11.744
Première présidence (Ordonnance) - Formation restreinte
ECLI:FR:CCASS:2023:OR31682
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première Présidence
_______
N N/réf à rappeler : Ord n° 31682
Pourvoi N° : R 23-11.744
Demanderesse: 1° La société Maisons du Monde
représentée par : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Défendeurs : 1° La SAS Cargo
2° La SASU Yliades
3° La SASU Fabrique des styles
4° La SASU Fabrique des styles Océane
5° La SASU Aevum
6° La SASU Fabrique des styles Arès
7° La SARL Fds Ajaccio
8° La SAS Abrive
représentés par : la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° R 23-11.744, formé par la société Maisons du Monde le 06 février 2023 contre un arrêt (RG : 22/03526), rendu le 02 février 2023 par la cour d'appel de Toulouse, chambre 3 ;
Vu la constitution en demande de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour la société Maisons du Monde France ;
Vu la constitution en défense du 14 février 2023 de la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre, pour les sociétés Cargo, Yliades, Fabrique des Styles, Fabrique de style Océane, Aevum, Fabrique de style Arès, FDS Ajaccio et Abrive ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 mars 2023 ;
Vu la requête présentée le 10 mars 2023 par la société Maisons du Monde France et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
S'agissant d'un litige portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, il est opportun de réduire les délais d'instruction de ce pourvoi afin de ne pas retarder l'examen de la procédure au fond, qui porte sur une action en concurrence déloyale ;
EN CONSEQUENCE,
Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification aux sociétés Cargo, Yliades, Fabrique des Styles, Fabrique de style Océane, Aevum, Fabrique de style Arès, FDS Ajaccio et Abrive, représentées par la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre, avocats aux Conseils ;
Fait à Paris, le 15 mars 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar