27 février 2023
Cour d'appel d'Amiens
RG n° 23/00484
1ère Chambre civile
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 23/00395 du : 16 Décembre 2022
RG : N° RG 23/00484 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IVE2
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SENLIS en date du 02 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/01803
M. [T] [U]
APPELANT
M. [K] [D]
INTIME
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°
DU 27 FEVRIER 2023
Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, magistrat, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Vu l'appel formé par M. [T] [U] par lettre reçue au greffe de la cour le 19 décembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 02 décembre 2022 par le Tribunal judiciaire de SENLIS,
L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;
En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [T] [U] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,
Déclarons nulle la déclaration d'appel de M. [T] [U],
Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,
Condamnons M. [T] [U] aux dépens d'appel.
Fait à AMIENS, le 27 Février 2023
Le Magistrat de la mise en état,
Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL