20 juin 2022
Cour d'appel de Toulouse
RG n° 22/01686
4ème Chambre Section 3
Texte de la décision
Toulouse le 20 Juin 2022
CA - CIVIL -N° RG 22/01686 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZGV- 4ème Chambre Section 3
Références à rappeler : N° RG 22/01686 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZGV - 4ème Chambre Section 3
[1]
APPELANTE
[T] [L]
INTIME
Nous, C. KHAZNADAR, conseiller chargé d'instruire,
Vu les articles 367, 766, 939 et 942 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/01686 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZGV et et N° RG 22/01637 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYE5 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 28 Février 2022 par le pôle social du TJ de [Localité 2] qu'il est d'une bonne administration de la justice de juger ensemble.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 22/01637.
Fait à [Localité 2], le 20 Juin 2022
Le conseiller chargé d'instruire