5 janvier 2023
Cour d'appel de Rennes
RG n° 19/07126
2ème Chambre
Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 19/07126 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QGWM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2019
Date de la saisine : 29 Octobre 2019
Date de la décision attaquée : 26 JUILLET 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
SARL APHF
Représentée par Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 445
INTIMES
[U] [L]
Représenté par Me Myriam BATTET-TANNIOU, avocat au barreau de BREST
SA FINANCO
Représentée par Me Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, avocat au barreau de BREST
--------------------------------------------------------------------------
ORD N°1
Le Magistrat de la mise en état, assisté du Greffier,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu la décision d'interruption d'instance du 18 novembre 2022,
Ordonne la radiation de l'affaire.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 05 Janvier 2023
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 19/07126 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QGWM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2019
Date de la saisine : 29 Octobre 2019
Date de la décision attaquée : 26 JUILLET 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST
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APPELANTE
SARL APHF
Représentée par Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 445
INTIMES
[U] [L]
Représenté par Me Myriam BATTET-TANNIOU, avocat au barreau de BREST
SA FINANCO
Représentée par Me Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT, avocat au barreau de BREST
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ORD N°1
Le Magistrat de la mise en état, assisté du Greffier,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu la décision d'interruption d'instance du 18 novembre 2022,
Ordonne la radiation de l'affaire.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 05 Janvier 2023
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
L. MARTIN J. CHRISTIEN