22 décembre 2022
Cour d'appel de Bordeaux
RG n° 20/05106
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
Texte de la décision
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 22 Décembre 2022
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° de rôle : N° RG 20/05106 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L23O
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE-EPF D'ETAT A CARACTERE INDUSTRILE ET COMMERCIAL
c/
Madame [V] [M]
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 22 Décembre 2022
Par Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE- EPF D'ETAT A CARACTERE INDUSTRILE ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
représenté par Maître France CHARBONNEL de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Sophie BAILLOU-ETCHART, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, absents à l'audience,
Appelante d'un jugement rendu le 22 octobre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 18 décembre 2020,
à :
Madame [V] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT, avocat au barreau de BORDEAUX
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 4]
Non comparant,
Intimés,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 16 novembre 2022 devant :
Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente
Monsieur Jean-François BOUGON, Magistrat honoraire ayant des fonctions juridictionnelles,
Madame Elisabeth FABRY, Conseillère
Greffier lors des débats : François CHARTAUD
et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'EPFNA relève appel de la décision rendue le 22 octobre 2020 par laquelle le juge de l'expropriation du département de la Charente fixe à la somme de 85.000 € le prix d'acquisition de la parcelle d'une contenance de 1111 m², située à [Adresse 5], cadastrée section [Cadastre 3], propriété de Mme [V] [M].
Mme [V] [M] forme un appel incident.
Par un dernier jeu de conclusions reçu le 20 octobre 2020, l'EPFNA fait connaître que les parties se sont rapprochées et qu'un accord est intervenu qui a permis la signature d'un acte de vente authentique le 11 octobre 2022 qui règle l'intégralité du litige subsistant entre les parties. L'EPFNA en conséquence de cet accord se désiste de son recours.
Mme [V] [M] accepte ce désistement sans réserve.
MOTIFS DE LA DECISION
Il conviendra de constater que les parties se sont accordées et que l'EPFNA se désiste de son recours.
PAR CES MOTIFS
Constate que les parties sont parvenues à un accord et que l'EPFNA, se désiste de son recours,
Dit que le désistement est parfait,
Laisse à l'EPFNA la charge des dépens de l'instance,
L'arrêt a été signé par Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente et par François CHARTAUD, Greffier, auquel a été remis la minute signée de la décision.
Le greffier La présidente