29 juin 2022
Cour d'appel d'Amiens
RG n° 22/01201
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 22/00904 du : 15 Mars 2022
RG : N° RG 22/01201 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMBV
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PERONNE en date du 04 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG F21/00012
APPELANT
M. [I] [T]
Représenté par Me Maëva PAINEAU de la SELARL PAINEAU MAÉVA, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉES
S.E.L.A.R.L. GRAVE RANDOUX
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA D'[Localité 1]
Représentée par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 15 Mars 2022 par Monsieur [I] [T] à l'encontre de la décision rendue le 04 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Péronne dans le litige l'opposant à la selarl Grave-Randoux ès qualités de liquidateur judiciare de la sarl Art Plak et l'Unedic délégation ags - cgea d'[Localité 1]
Considérant que, par conclusions du 14 juin 2022 transmises par voie électronique, la SELARL PAINEAU MAÉVA demande à la cour de donner acte à Monsieur [I] [T] de son désistement d'instance et d'action ;
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [I] [T] ;
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 29 Juin 2022
Le Magistrat de la mise en état,
[Y] [B],
Copie transmise aux avocats le 29 Juin 2022