8 décembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-17.471
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR51145
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: V 22-17.471
Demandeur(s)
: la société LB1
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s)
: la société La Fromentine
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Ordonnance
: 51145
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société LB1, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société
La Fromentine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022