21 novembre 2022
Cour d'appel d'Amiens
RG n° 22/04201
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Texte de la décision
ARRET
N°
S.A. PHONE WEB
C/
[W]
Société CFDT S3C PICARDIE
BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2022
*************************************************************
N° RG 22/04201 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRXA
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 16 OCTOBRE 2013 (référence dossier N° RG 12/00352)
ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 14 NOVEMBRE 2019
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. PHONE WEB
[Adresse 6]
[Localité 3]
Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEES
Madame [O] [W]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Société CFDT S3C PICARDIE
[Adresse 1]
Bourse du Travail
[Localité 4]
Non comparantes
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 21 novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière
DECISION :
Statuant sur l'appel formé par la S.A. PHONE WEB d'un jugement rendu le 16 octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à Mme [O] [W] et à la Société CFDT S3C PICARDIE ;
Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 14 NOVEMBRE 2019 ;
SUR CE, LA COUR
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 14 NOVEMBRE 2019 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de la S.A. PHONE WEB
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne la S.A. PHONE WEB aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.