22 septembre 2022
Cour d'appel de Paris
RG n° 22/07487
Pôle 6 - Chambre 2
Texte de la décision
Copies exécutoires délivrées
aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
(N° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07487 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUTP
Saisine : assignation en référé délivrée le 02 mai 2022
DEMANDEUR
S.A.S. SIO2
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 substitué par Me Clément TZWANGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061
DEFENDEUR
Madame [L] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Edith YAPO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0371
PRESIDENTE : Marie-Paule ALZEARI
GREFFIERE : Alicia CAILLIAU
DEBATS : audience publique du 09 Septembre 2022
NATURE DE LA DECISION : contradictoire
Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 17 février 2022 ;
Vu l'assignation en référé aux fins de l'exécution provisoire de la société SIO2 déposée au greffe social central le 28 avril 2022 ;
Vu la première expédition signifiée à Madame [L] [I] délivrée à étude le 2 mai 2022 ;
Vu le désistement du demandeur et l'acceptation du défendeur à l'audience du 09 septembre 2022 à 9h30 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d'instance
Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Constatons que le désistement d'appel de la société SIO2 est parfait ;
Disons que ce désistement emporte acquiescement au jugement ;
Disons que la société SIO2 supportera la charge de ses dépens.
La Greffière, La Présidente,