20 septembre 2022
Cour d'appel de Reims
RG n° 22/01139
1ere Chambre sect.Civile
Texte de la décision
ARRET N°
du 20 septembre 2022
R.G : N° RG 22/01139 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FF4S
S.C.P. SCP [M] [G]
c/
S.C.I. SCI MARGAUX IMMOBILIER
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal de commerce de TROYES,
S.C.P. ANGEL [W] DUVAL de mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [W] ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE BAILLY BERTRAND Immmobilier
32 Boulevard Victor Hugo
10000 TROYES
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIMEE :
S.C.I. SCI MARGAUX IMMOBILIER au capital social de 1 500€immatriculée au RCS de Evreux au n° 500 201 884 représentée par son gérant domicilié de droit audit siège
9 rue du Général leclerc
27000 EVREUX
COMPARANT, concluant par Maître Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS.
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
201 rue des Capucins
51096 REIMS CEDEX
Représenté par Madame NEVEUX substitut général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre
Madame MAUSSIRE, conseiller
Madame MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Madame MOHAMED-DALLAS, greffier lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 12 septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2022,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022 et signé par Madame MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration reçue le 31 mai 2022, la SCP Angel [W] Duval, prise en la personne de Maître [W], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bailly Bertrand Immobilier, a formé appel du jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal de commerce de Troyes qui a refusé l'extension à la SCI Margaux Immobilier de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Bailly Bertrand immobilier.
Par conclusions notifiées le 7 juin 2022, l'appelante demande à la cour :
- de constater son désistement d'appel,
- de constater en conséquence le dessaisissement de la cour,
- de statuer ce que de droit sur les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le désistement d'appel :
Vu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ;
La cour constate que la SCP Angel [W] Duval, prise en la personne de Maître [W], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bailly Bertrand Immobilier, se désiste de son appel.
Les dépens :
Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instante éteinte seront supportés par l'appelante.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ;
Constate que la SCP Angel [W] Duval, prise en la personne de Maître [W], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bailly Bertrand Immobilier, se désiste de son appel ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Dit que les frais de l'instance éteinte doivent être supportés par la SCP Angel [W] Duval, prise en la personne de Maître [W], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bailly Bertrand Immobilier.
Le greffier La présidente