26 juillet 2022
Cour d'appel de Metz
RG n° 22/01281
Chambre Sociale-Section 1
Texte de la décision
Ordonnance n°22/00485
du 26 Juillet 2022
N° RG 22/01281 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXVQ
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
en date du 20 Septembre 2011
n°11/002 C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
vingt six Juillet deux mille vingt deux
APPELANTE :
S.A.R.L. TOUT COLIS EXPRESS - T.C.E.
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentant : Me Philippe ZENTNER, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [T] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentant : Me Bernard PETIT de la SCP PETIT, avocat au barreau de METZ
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01281 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXVQ
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 07 Avril 2015 ;
Vu le courrier adressé aux parties le 20 Mai 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La greffièreLa conseillère