19 juillet 2022
Cour d'appel de Paris
RG n° 22/03091
Pôle 1 - Chambre 5
Texte de la décision
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le :Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022
(n° /2022)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03091 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHIB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2021 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2018L02533
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
Madame [L] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistée de Me Audrey LOUAPRE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E0376
à
DÉFENDEUR
S.E.L.A.F.A. MJA ès qualité de liquidateur de la SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SPIC
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 14 Juin 2022 :
Vu le jugement du 26 octobre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Bobigny dans l'affaire opposant M. [D], M.[N] et Mme [B] à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SPIC ;
Vu l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris le 6 décembre 2021 contre cette décision par la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SPIC;
Vu l'assignation en date du 17 février 2022 délivrée à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SPIC à la demande de Mme [L] [B] devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 21/21324 ;
Vu le désistement oral de Mme [B] accepté par la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SPIC à l'audience du 14 juin 2022 ;
SUR CE,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Mme [B] s'est désistée oralement à l'audience du 14 juin 2022 de l'instance qu'elle a introduite par assignation du 17 février 2022.
La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SPIC l'ayant accepté, ce désistement d'instance et d'action est parfait.
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et du droit d'action de la demanderesse.
Les dépens resteront à la charge de Mme [B].
PAR CES MOTIFS,
Constatons que le désistement d'instance et d'action de Mme [L] [B] est parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et du droit d'action de la demanderesse,
Disons que Mme [L] [B] conservera la charge des dépens.
ORDONNANCE rendue par Mme Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente