22 avril 2022
Cour d'appel de Toulouse
RG n° 22/00182
1ere Chambre Section 2
Texte de la décision
22/04/2022
N° RG 22/00182 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OR3G
Décision déférée - 27 Décembre 2021 - Président du TGI de [Localité 2] -21/01012
[I] [N]
[R] [K] épouse [N]
C/
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
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ORDONNANCE N°22/
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Le vingt deux Avril deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [I] [N],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [R] [K] épouse [N], demeurant [Adresse 3]
[Adresse 1]
Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE
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Vu L'ordonnance en date du 27 décembre 2021 rendu par le président du tribunal judiciaire de Toulouse sur requête présentée par M. [N] et Mme [O],
Vu l'appel interjeté le 10 janvier 2022 M. [N] et Mme [O],
Vu le courrier de désistement déposé par le conseil des appelants indiquant se désister de son appel,
MOTIFS DE LA DECISION:
Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires et il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement formé par M. [N] et Mme [O] sera déclaré parfait.
PAR CES MOTIFS
-Constatons le désistement d'appel de M. [N] et Mme [O] et le déclarons parfait,
-Condamnons M. [N] et Mme [O] aux dépens de l'appel,
- Constatons le dessaisissement de la cour.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT [Localité 4] DE LA MISE EN ÉTAT
C. CENAC C.GUENGARD.