29 juin 2022
Cour d'appel de Paris
RG n° 22/05548
Pôle 6 - Chambre 1
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
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Affaire
APPELANTE
Association DE FORMATION ET D'ACTION SOCIALE DES ECURIES DE CO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité de droit audit siège.
Allée de Jardy
BP 70419
60635 CHANTILLY CEDEX
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
INTIMEE
Mme [N] [B]
9 bis rue Pasteur
94190 VILLENEUVE ST GEORGES
Représentée par Me Saïd AKIFI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0230
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 12 Mai 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
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Affaire
APPELANTE
Association DE FORMATION ET D'ACTION SOCIALE DES ECURIES DE CO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité de droit audit siège.
Allée de Jardy
BP 70419
60635 CHANTILLY CEDEX
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
INTIMEE
Mme [N] [B]
9 bis rue Pasteur
94190 VILLENEUVE ST GEORGES
Représentée par Me Saïd AKIFI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0230
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 12 Mai 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS