29 juin 2022
Cour d'appel de Paris
RG n° 22/04588
Pôle 6 - Chambre 1
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
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Affaire
APPELANTE
SARL FRANCE MENUISIERS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
15 avenue de la Foulée
77100 NANTEUIL LES MEAUX
Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
INTIME
M. [G] [K]
1 boulevard Jean Angot -Résidence de l'Ecluse
77100 Meaux
Représenté par Me Marc TOULON, avocat au barreau de MEAUX
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 05 Avril 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
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Affaire
APPELANTE
SARL FRANCE MENUISIERS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
15 avenue de la Foulée
77100 NANTEUIL LES MEAUX
Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
INTIME
M. [G] [K]
1 boulevard Jean Angot -Résidence de l'Ecluse
77100 Meaux
Représenté par Me Marc TOULON, avocat au barreau de MEAUX
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 05 Avril 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS