16 juin 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-18.428
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90633
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n°: Q 21-18.428
Demandeur: la société Provence transactions immobilier
Défendeur: la société Etude Balincourt et autre
Requête n°: 1580/21
Ordonnance: 90633 du 16 juin 2022
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Etude Balincourt, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société La Palmeraie, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
la société La Palmeraie, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Provence transactions immobilier, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 décembre 2021 par laquelle la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-18.428 formé le 22 juin 2021 par la société Provence transactions immobilier à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 9 mai 2022, la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-18.428.
Fait à Paris, le 16 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy