9 juin 2022
Cour d'appel de Paris
RG n° 21/08114
Pôle 6 - Chambre 2
Texte de la décision
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 09 JUIN 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08114 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSDW
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Avril 2021 -Président du TJ de [Localité 5] - RG n° 21/01088
APPELANTE
Syndicat UNSA/SAPAP
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Etienne COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1531
INTIMÉE
S.A. AEROPORTS DE PARIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre
Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente
Madame LAGARDE Christine, conseillère
Greffière lors des débats : Mme CAILLIAU Alicia
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'ordonnance du tribunal judiciare de Bobigny du 16 avril 2021 ;
Vu la déclaration d'appel du syndicat UNSA/SAPAP du 3 mai 2021 ;
Vu les conclusions du syndicat UNSA/SAPAP, appelante, transmises le 10 mai 2022, aux fins de désistement d'instance ;
Vu les conclusions de l'intimé, transmises le 13 mai 2022, aux fins d'acceptation de désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d'instance
Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel du syndicat UNSA/SAPAP est parfait.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Constate que le désistement d'appel du syndicat UNSA/SAPAP est parfait ;
Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
La Greffière, Le Président,