10 mai 2022
Cour d'appel de Grenoble
RG n° 22/00142
Ch. Sociale -Section A
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 10 MAI 2022
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
RG N°: N° RG 22/00142 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LF2O
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Vienne, décision attaquée en date du 07 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00245suivant déclaration d'appel du 06 Janvier 2022
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur [F] [Y]
né le 04 Mai 1972 à Berlin (Allemagne)
de nationalité Allemande
8, Rue des pivollets
38300 Bourgoin Jallieu
Représenté par Me Raphaël DE PRAT de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON,
INTIMEE :
S.A.S. ITM LAI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
24, Rue Auguste Chabrières
75015 PARIS
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE,
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 06 JANVIER 2022 au greffe de la Cour ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 06 avril 2022, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 08 avril 2022 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
copies délivrées
le MARDI 10 MAI 2022