20 avril 2022
Cour d'appel de Nîmes
RG n° 19/01562
4ème chambre commerciale
Texte de la décision
ARRÊT N°
N° RG 19/01562 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HKJH
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
05 avril 2019
RG:2018010378
[K]
C/
S.A.S. LES DEMEURES DU VENTOUX
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT
Grosse délivrée le 20 avril 2022 à :
- Me POMIES RICHAUD
- Me EZZAITAB
+MP
COUR D'APPEL DE NÎMES
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 20 AVRIL 2022
APPELANT :
Monsieur [Z] [K]
né le 13 Janvier 1978 à [Localité 7] ([Localité 7])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me JERVOLINO Christophe, substituant Me Jacques GOBERT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
SAS LES DEMEURES DU VENTOUX, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro 825 056 153, dûment représentée par son Président en exercice
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Wafae EZZAITAB, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Benjamin AYOUN, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
SELARL Etude BALINCOURT Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS LES DEMEURES DU VENTOUX, agissant par Maître [D] [N], nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGON du 13-12-2017 domiciliée es-qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Mme Corinne STRUNK, Conseillère,
Madame Claire OUGIER, Conseillère.
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a présenté ses observations écrites, transmises aux conseils constitués.
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 20 Avril 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.
EXPOSE
Monsieur [Z] [K] a interjetté appel le 15 avril 2019 d'un jugement rendu le 05 avril 2019 par le Tribunal de commerce d'Avignon dans une affaire l'opposant à la SAS LES DEMEURES DU VENTOUX et à la SELARL Etude BALINCOURT.
DISCUSSION
Le 25 mars 2022, l'appelant s'est désisté de son appel, par le biais de conclusions transmises à la cour par son conseil via le RPVA.
Le 28 mars 2022, les intimées ont accepté ce désistement, par le biais de conclusions transmises à la cour par leur conseil via le RPVA.
Le ministère public conclut à la constatation du désistement de l'appelant.
Il y a dès lors lieu de constater le désistement accepté, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 385, 399 et 400 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Constate le désistement de la partie appelante et son acceptation par les intimées;
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour;
Dit que, conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elle supportera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ;
Arrêt signé par Mme CODOL, Présidente de Chambre et par Monsieur LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,