30 novembre 2021
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-86.582
Chambre criminelle - Formation de section
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01576
Texte de la décision
N° V 21-86.582 FS-N
N° 01576
RB5
30 NOVEMBRE 2021
DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 NOVEMBRE 2021
M. [S] [D] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Lyon.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, conseillers de la chambre, M. Leblanc, Mme Guerrini, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable ;
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Vu les observations en défense déposées par le parquet général de la Cour d'appel de Lyon ;
Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt et un.