9 septembre 2014
Cour de cassation
Pourvoi n° 13-13.709
Chambre commerciale financière et économique
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00488
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° V 13-13.709 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille quatorze.


