9 septembre 2014
Cour de cassation
Pourvoi n° 13-13.709

Chambre commerciale financière et économique

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00488

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :






Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;


Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° V 13-13.709 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille quatorze.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.