19 novembre 2009
Cour de cassation
Pourvoi n° 08-17.162

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :





Joint les pourvois n° V 08 17.162 et C 08 17.652 ;


Sur le moyen relevé d'office :


Vu l'article 625 du code de procédure civile ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 26 octobre 2007 a ordonné, sous peine d'astreinte, la réintégration de la société The Congres House dans les lieux donnés à bail par la commune de Saint Esprit (la commune) et le rétablissement de la fourniture d'eau et d'électricité ; que la commune a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ;


Attendu, cependant, que l'arrêt du 26 octobre 2007 a été cassé par la Cour de cassation (1re Civ., 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-22.067 ) et que cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt qui a liquidé l'astreinte, qui en est la suite ;


PAR CES MOTIFS :


DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;


CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 16 mai 2008 par la cour d'appel de Fort de France ;


Condamne la société The Congres House aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Saint Esprit ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.