18 juillet 1997
Cour de cassation
Pourvoi n° 95-20.980
Chambre sociale
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu
l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Isabelle X..., demeurant : Auxey-le-Petit, 21190
Auxey-Duresses, agissant tant en son nom personnel, qu'au nom de sa fille
mineure Lucie,
2°/ M. Albert X...,
3°/ Mme Eliette X..., demeurant ensemble 1 Bis, rue du
8 Mai 1945, 69310 Pierre-Bénite
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Dijon
(chambre sociale), au profit :
1°/ de la société Trans 71, société à responsabilité limitée, dont
le siège est ...,
2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de
Saône-et-Loire, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen
unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1997, où étaient
présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur,
MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Y...,
Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Z..., avocat
général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 12 décembre 1989, Jean-Luc X...,
chauffeur au service de la société Trans 71, a été victime d'un accident
mortel de la circulation alors qu'il revenait de Bordeaux vers
Chalon-sur-Saône; que sa veuve et ses parents, considérant que la
surcharge du véhicule et les horaires de conduite excessifs imposés à la
victime constituaient une faute inexcusable de l'employeur, ont demandé un
complément d'indemnisation; que la cour d'appel (Dijon, 30 mai 1995) les
a déboutés de leurs demandes ;
Attendu que les consorts X... reprochent à la cour
d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en
considérant que la surcharge du camion piloté par Jean-Luc X...
n'était pas indubitablement imputable à son employeur, et que le chauffeur
n'avait pas d'horaire d'arrivée, tout en constatant expressément que c'était
la société Trans 71, employeur, qui avait procédé au transport de
marchandises d'un poids supérieur à la charge utile, et que le camion devait
être restitué au plus tard le 13 décembre 1989 à 8 heures, la cour d'appel
a entaché sa décision de contradiction, en violation de l'article 455 du
nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant
comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenaient les
consorts X..., l'employeur n'avait pas soumis son salarié à des
conditions anormales de travail qui lui avaient imposé de conduire pendant
deux nuits consécutives sans possibilité de repos pendant la journée, ce qui
caractérisait une faute d'autant plus inexcusable qu'il s'agissait de la première mission de ce jeune chauffeur embauché seulement la veille de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt énonce d'abord que, selon l'enquête de gendarmerie, il n'est pas établi que la surcharge du camion ait joué un rôle dans l'accident; qu'il retient ensuite que les déclarations recueillies par les enquêteurs quant à l'horaire de retour imposé ne permettaient pas de savoir si la réglementation sur les temps de repos et de conduite avait été respectée, et ne révélaient pas l'existence dûment établie d'une faute de l'employeur ayant concouru de manière déterminante à la réalisation de l'accident; qu'en l'état de ces énonciation, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.