8 juin 1999
Cour de cassation
Pourvoi n° 98-87.297

Chambre criminelle

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Daniel,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 septembre 1998, qui, pour stationnements irréguliers, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs et 14 amendes de 220 francs ;




Vu le mémoire personnel produit ;


Sur sa recevabilité :


Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 11 décembre 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 octobre 1998 ;


qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la Chambre Criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;


Avocat général : M. le Foyer de Costil ;


Greffier de chambre : Mme Ely ;


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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