3 avril 2007
Cour de cassation
Pourvoi n° 06-13.628
Première chambre civile
Texte de la décision
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'après avoir démissionné de leurs fonctions d'agents généraux des compagnies d'assurances Generali assurances IARD, Generali assurances vie et Européenne de protection juridique, M. X... et M. Y... les ont assignées en référé en paiement à chacun d'eux d'une provision au titre de l'indemnité compensatrice de cessation d'activité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 31 janvier 2006) a accueilli cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les compagnies demanderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les compagnies d'assurances Generali assurances IARD, Generali assurances vie et Européenne de protection juridique à payer à M. X... et à M. Y... la somme totale de 3 000 euros ;
rejette la demande des compagnies d'assurances Generali assurances IARD, Generali assurances Vie et Européenne de protection juridique ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.