28 juin 2005
Cour de cassation
Pourvoi n° 01-10.212

Chambre commerciale financière et économique

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


Attendu que la banque Dumenil-Leblé demande la cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel de Paris ayant infirmé le jugement qui l'avait autorisée à inscrire, au préjudice de la SCI du Manoir, une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à celle-ci, sis à Briis-sous-Forge (Essonne) ;


Mais attendu que pour comme statuer il a fait, l'arrêt se fonde exclusivement sur un autre arrêt prononcé par la cour d'appel de Paris le 26 mai 2000 qui a été cassé par décision de la chambre Commerciale, financière et économique de ce jour (pourvoi n° M 00-19.031) ; que l'arrêt rendu le 1er février 2001 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au précédent, la cassation du premier entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


PAR CES MOTIFS :


Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° W 01-10.212 ;


Condamne la SCI du Manoir aux dépens ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.

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