26 avril 2006
Cour de cassation
Pourvoi n° 05-41.879
Chambre sociale
Texte de la décision
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2005), statuant en matière de référé, faisant apparaître qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions sur rappel de salaire et de congés payés afférents et sur dommages-intérêts, les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Texa services aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.