16 décembre 2003
Cour de cassation
Pourvoi n° 02-43.786
Chambre sociale
Texte de la décision
Attendu que l'Institut Gustave Roussy relevait, jusqu'au 31 décembre 1998, de la Convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer signée le 12 mai 1970 à effet du 1er janvier 1971 ; que cette convention a été dénoncée le 27 juin 1997 par la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ; que la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 29 juin 1998, agréée par arrêté du 30 octobre 1998, s'est substituée à cette convention à compter du 1er janvier 1999 ; qu'elle modifie la structure de la rémunération ; que l'article 5.1.9 du titre V institue des dispositions transitoires allouant un "différentiel d'indemnité transitoire" (DIT) permettant le maintien de la rémunération antérieure, qu'il est précisé que la prime d'assiduité prévue dans la convention collective de 1971 est incluse dans le DIT ; qu'à la suite d'une action en référé de 47 salariés, l'Institut Gustave Roussy a lui-même saisi au fond la juridiction prud'homale pour voir dire que seule la convention collective de 1999 s'applique en toutes ses dispositions à ses salariés et que leur rémunération ne peut être établie, calculée et structurée que conformément à ladite convention collective ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002) d'avoir dit que leur rémunération avait une nature exclusivement conventionnelle et que la modification de la structure de leur rémunération résultant de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective s'imposait à eux et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes en paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen :
1 / que si la rémunération du personnel de l'Institut Gustave Roussy résultait d'une convention collective, il n'en demeure pas moins qu'aux termes des propres constatations de la cour d'appel, leur contrat de travail mentionnait des primes de sujétion et/ou d'assiduité prévues par la convention collective, lesquelles présentaient dès lors un caractère contractuel ; qu'en jugeant néanmoins que la modification de la structure de leur rémunération et la suppression de ces primes, résultant de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, leur étaient opposables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
2 / que le niveau de rémunération constitue un élément du contrat de travail dont l'employeur ne peut imposer la modification ; que le niveau du salaire atteint par les salariés au 31 décembre 1998, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, et maintenu par cette dernière sous forme d'un salaire réduit augmenté d'un différentiel d'indemnité transitoire, présentait un caractère acquis ; qu'en jugeant néanmoins que le montant de ce différentiel et, partant, celui de la rémunération des salariés, pouvait progressivement être réduit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, l'article 2 paragraphe b de la directive CE du 14 octobre 1991 et l'article R. 143-2 du Code du travail ;
3 / qu'aux termes de l'article 5.1.9.2 de la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, le différentiel d'indemnité transitoire ne peut être réduit que dans les limites des augmentations générales du salaire minimum annuel garanti ; que l'employeur imputait sur ce différentiel non seulement les augmentations générales, mais encore les augmentations individuelles, en violation des dispositions de l'article précité ; qu'en affirmant cependant, pour rejeter la demande des salariés, qu'en l'absence de dispositions particulières sur les augmentations de salaire en cause dans la convention collective, celles-ci doivent suivre le même régime que les augmentations générales et s'imputer sur le DIT, la cour d'appel a violé l'article 5.1.9.2 de la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer ;
Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la structure de la rémunération des salariés résultait non pas des contrats de travail, mais de la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, et définissant la nouvelle structure salariale, la cour d'appel en a exactement déduit que ce changement de structure salariale s'imposait aux salariés, sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail ;
Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le niveau de rémunération n'avait pas été baissé par l'application de la nouvelle convention collective, la cour d'appel a exactement décidé que les salariés ne pouvaient prétendre à des rappels de salaires ;
Attendu, enfin, qu'interprétant les termes ni clairs ni précis de la convention collective, la cour d'appel a pu décider, sans encourir le grief de la troisième branche du moyen, que les augmentations individuelles de salaire devaient suivre le même régime que les augmentations générales et s'imputer sur le DIT ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des demandeurs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.