17 octobre 2001
Cour de cassation
Pourvoi n° 99-44.755
Chambre sociale
Titres et sommaires
PRUD'HOMMES - appel - demande nouvelle - recevabilité si dérive du même contrat de travail - contrat de travail, rupture - licenciement économique - reclassement - définition - obligation
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Solorim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Bernadette X..., demeurant ..., 54120 Baccarat,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Solorim, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X..., qui était salariée de la société Solorim depuis le 12 juin 1980 en qualité de papetière, a été licenciée pour motif économique le 19 février 1996 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Solorim fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions en appel ; qu'en l'espèce, Mme X..., licenciée pour motif économique par la société Solorim, a introduit devant le conseil de prud'hommes une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires sur la base de la qualification de conductrice de chaîne de brochage ; que statuant sur cette demande, le conseil de prud'hommes a expressément constaté l'accord des parties sur le licenciement de la salariée ; que, devant la cour d'appel, la salariée ayant demandé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Solorim a fait valoir que cette demande présentée pour la première fois en appel était tardive et, en conséquence, elle a sollicité le débouté de la salariée sur ce chef ;
qu'en accueillant cette demande nouvelle sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 516-2 du Code du travail que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Solorim aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Solorim à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.