1 décembre 1998
Cour de cassation
Pourvoi n° 97-04.115
Première chambre civile
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X... , demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Melun (jex), au profit :
1 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est 2-4-6, rue Olof Palme, 94001 Créteil,
2 / de la Caisse de Crédit Mutuel, dont le siège est ...,
3 / de la banque Sofinco, dont le siège est ...,
4 / de la banque Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris IDF ...,
5 / du Crédit Agricole, dont le siège est ...,
6 / de M. Christian Y... , demeurant ... le Fermete, 77720 Quiers,
7 / de M. Denys A..., demeurant Ferme de Touneboeuf, 77370 La Chapelle Rablais,
8 / de l'administration PPG 77, dont le siège est ...,
9 / de M. Christophe Z..., demeurant ...,
10 / de la société des Eaux, dont le siège est ...,
11 / de la société Rhin et Moselle, dont le siège est ... à Vent, 94370 Sucy-en-Brie,
défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE de : Mme X..., demeurant ...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'il n'est pas de bonne foi ;
Attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de la mauvaise foi de M. X... ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.