17 décembre 1997
Cour de cassation
Pourvoi n° 97-60.398
Deuxième chambre civile
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1997 par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 13 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune d'Osny alors que le jugement l'ayant condamné serait prescrit, qu'il n'aurait pas été à nouveau sanctionné et aurait eu depuis un bon comportement ;
Mais attendu que le Tribunal retient que M. X... produit une lettre du Parquet l'informant que la peine prononcée contre lui le 4 octobre 1991 ne sera prescrite que le 30 mai 1998 et constate souverainement qu'il ne justifie pas d'une mesure de réhabilitation ou de sursis qui lui aurait permis de s'inscrire sur les listes électorales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.