2 juillet 1996
Cour de cassation
Pourvoi n° 94-21.594

Première chambre civile

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, dont le siège est .... 401/R1, 67001 Strasbourg,


en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :


1°/ de M. Henri-René Y..., demeurant ...,


2°/ de M. Henri-Charles Y..., demeurant ...,


défendeurs à la cassation ;


La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Spinosi, avocat de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, de Me Jacoupy, avocat de M. Henri-René Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;


Attendu que la Banque populaire a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande en paiement formée contre MM. X... et Henri-Charles Y...;


Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;


d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne la Banque populaire de la région économique de Strasbourg aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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