10 octobre 1996
Cour de cassation
Pourvoi n° 95-12.020

Chambre sociale

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., Sainte-Clotilde (La Réunion),


en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est ... (La Réunion),


défenderesse à la cassation ;


LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;


Sur le rapport de Mme le conseiller Ramoff, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;



Attendu que M. Antoine X..., par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 25 janvier 1995, a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel rendu le 22 novembre 1994 en matière de sécurité sociale;


Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt attaqué adressé à M. Antoine X... étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur les modalités de recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi;


PAR CES MOTIFS :


DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.