23 mars 1995
Cour de cassation
Pourvoi n° 95-60.397

Deuxième chambre civile

Titres et sommaires

ELECTIONS - liste électorale - radiation - electeur radié comme ne figurant pas au rôle des contributions - radiation de son épouse - radiation par voie de conséquence

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant à Montgaillard (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1995 par le tribunal d'instance de Castelsarrasin, en matière électorale, au profit de M. Henri Z..., demeurant à Higadère, Marsac (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ;


LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :


Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié Mme Nicole Y..., épouse X..., de la liste électorale de la commune de Marsac, alors que son conjoint figurerait sans interruption depuis plus de 5 ans au rôle des impositions de la commune ;


Mais attendu que, le conjoint ayant été lui-même, par jugement, radié de cette liste, au motif qu'il ne figurait pas à ce rôle, le rejet du pourvoi contre ledit jugement entraîne, par voie de conséquence, celui de Mme Nicole Y..., épouse X... ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;


Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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