18 février 1992
Cour de cassation
Pourvoi n° 91-05.048
Première chambre civile
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raoul X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit M. le procureur général, près la cour d'appel de Reims,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : MM. Drai, premier président, Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, Avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Reims, 7 décembre 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... Raoul invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
! Condamne M. X..., envers M. le procureur général de Reims, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.