12 mai 1987
Cour de cassation
Pourvoi n° 85-17.102

Première chambre civile

Titres et sommaires

PROCEDURE CIVILE - appel - jugement ne tranchant pas une partie du principal - exception de nullité de l'acte introductif d'instance - irrecevabilité

Texte de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé par le mémoire en demande et ci-après annexé :

Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable, en application des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel interjeté par les consorts X..., le jugement entrepris s'étant borné à les débouter de l'exception en nullité de l'acte introductif de l'instance en recherche de paternité intentée par Mme Y... sans trancher aucune partie du principal ; que la critique énoncée par la première branche du moyen est sans fondement ;

Et attendu que les critiques énoncées par les deuxième et troisième branches du moyen s'attaquent à des motifs surabondants de l'arrêt et ne peuvent donc être accueillies ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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