8 octobre 1991
Cour de cassation
Pourvoi n° 87-17.464
Chambre commerciale financière et économique
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
CASSATION - pourvoi - délai - point de départ - signification - signification régulière - nécessité
Est recevable le pourvoi formé par une société à responsabilité limitée à l'encontre d'un jugement lorsqu'il ressort de l'acte de signification joint au dossier que ce jugement a été signifié à " M. Chazzonnat copropriétaire ", et que, cette signification étant nulle, le délai n'a pas couru.
Texte de la décision
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Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense :
Attendu que, le 31 août 1987, la société JBC a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Montluçon, et signifié les 2 et 3 juin 1987 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, serait irrecevable ;
Mais attendu qu'il ressort de l'acte de signification que le jugement critiqué, concernant une société à responsabilité limitée, a été signifié à " M. X..., copropriétaire " ; qu'il s'ensuit que, la signification étant nulle, le délai de pourvoi en cassation n'a pas couru et que le pourvoi formé par la société JBC est recevable ;
Et sur les deux moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi