25 mars 1965
Cour de cassation
Pourvoi n° 63-13.218
Chambre sociale
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
BAIL EN GENERAL - bailleur - obligations - reparations - planchers - accident survenu au preneur par suite de l'etat de pourriture du plancher - constatations necessaires
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE UN BAILLEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT SA FERMIERE A ETE VICTIME PAR SUITE DE LA CASSURE D'UNE PLANCHE DE L'APPENTIS SIS AU-DESSUS D'UNE LOGE A PORCS AU MOTIF QU'IL N'IGNORAIT PAS L'ETAT DE POURRITURE DU PLANCHER, SANS PRECISER SUR QUOI IL FONDE UNE TELLE AFFIRMATION ET SANS EXPLIQUER COMMENT LA PRENEUSE QUI HABITAIT LA FERME DEPUIS QUATORZE ANS AVAIT PU IGNORER CET ETAT ET NE PAS COMMETTRE DE FAUTE EN S'AVENTURANT, FUT-CE EN RAMPANT, SUR UNE PLANCHE POURRIE.
Texte de la décision
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT DAME X...ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT DAME Y..., SA FERMIERE, A ETE VICTIME LE 31 OCTOBRE 1959 PAR SUITE DE LA CASSURE D'UNE PLANCHE DE L'APPENTIS SIS AU-DESSUS DE LA LOGE A PORCS ;
QU'IL EN DONNE POUR MOTIFS QUE DAME X...QUI A MANQUE A SON OBLIGATION D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE LOUE, N'IGNORAIT PAS ET NE POUVAIT PAS IGNORER L'ETAT DE POURRITURE DU PLANCHER, CAUSE ESSENTIELLE DE LA RUPTURE ET DE LA CHUTE, QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE QUELCONQUE DE LA LOCATAIRE ET QU'IL Y A LIEU DE PENSER QUE DAME Y...AVAIT PRIS COMME AUPARAVANT LES PRECAUTIONS NECESSAIRES SOIT EN MARCHANT DANS L'APPENTIS, SOIT EN Y RAMPANT ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI IL SE FONDE POUR AFFIRMER QUE LA BAILLERESSE CONNAISSAIT L'ETAT DE POURRITURE DU PLANCHER ALORS QUE CE POINT ETAIT CONTESTE PAR LA BAILLERESSE ET SANS EXPLIQUER COMMENT LA PRENEUSE QUI HABITAIT LA FERME DEPUIS QUATORZE ANS AVAIT PU IGNORER CET ETAT ET NE PAS COMMETTRE DE FAUTE EN S'AVENTURANT FUT-CE EN RAMPANT SUR UNE PLANCHE POURRIE, L'ARRET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE-DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 63-13. 218. VEUVE X...C / EPOUX Y...-Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. LOSSOLIN.- AVOCATS : MM. GARAUD ET GIFFARD.