3 mars 1982
Cour de cassation
Pourvoi n° 81-10.215
Chambre sociale
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - imputabilité - lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - evolution du traumatisme causé par l'accident - rechute - définition - distinction avec un nouvel accident
Toute lésion apparue au cours de l'exécution d'un travail, même normal, constitue, en principe, un accident présumé imputable au travail et il n'y a rechute d'un précédent accident que s'il est établi que les troubles constatés résultent exclusivement de l'évolution spontanée des séquelles propres à cet accident.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L415 ET L490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES DOULEURS LOMBAIRES RESSENTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR M BEAUMET X... QU'IL ETAIT SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL A LA POUDRERIE DE SORGUES (VAUCLUSE), PROPRIETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1963 AU SERVICE DU MEME ETABLISSEMENT APPARTENANT A L'EPOQUE AU SERVICE TECHNIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS DEPENDANT DE L'ETAT ;
QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUIL APPARAIT, EN L'ABSENCE DE CONSTATATION CONTRAIRE, QUE LA DOULEUR S'EST MANIFESTEE SPONTANEMENT ET QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE SOIT LE RESULTAT D'UN EFFORT IMPORTANT OU DE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE TOUTE LESION APPARUE AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL, MEME NORMAL, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL ET QU'IL N'Y A RECHUTE D'UN PRECEDENT ACCIDENT QUE S'IL EST ETABLI QUE LES TROUBLES CONSTATES RESULTENT EXCLUSIVEMENT DE L'EVOLUTION SPONTANEE DES SEQUELLES PROPRES A CET ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.