10 juillet 1980
Cour de cassation
Pourvoi n° 80-60.148
Chambre sociale
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
ELECTIONS - prud"hommes - contestation - liste électorale - inscription - salarié ayant changé de section - annulation du jugement ordonnant le changement - portée
L'annulation par la Cour de cassation d'un jugement ordonnant l'inscription sur la liste électorale de la section encadrement, pour les élections au conseil de prud"hommes d'un salarié ordinairement inscrit dans la section industrie, a un effet rétroactif, de sorte que l'intéressé ne peut prétendre que l'arrêt lui ayant été notifié postérieurement au jour du scrutin, il appartenait à cette date à la section de l'encadrement, en application du jugement frappé de pourvoi qui produisait toujours effet.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 579 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1979 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS ORDONNANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE GERARD X..., CHEF D'ATELIER, ORDINAIREMENT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA SECTION INDUSTRIE, AYANT ETE CASSE PAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 512-5 NOUVEAU DU CODE DU CODE DU TRAVAIL, A ANNULE L'ELECTION, LE 12 DECEMBRE 1979, DE X... A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS, AU MOTIF QU'AU JOUR DU SCRUTIN, DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE L'ELIGIBILITE, L'INTERESSE APPARTENAIT AU CORPS ELECTORAL DE LA SECTION INDUSTRIE, COMPTE TENU DE L'ARRET DE CASSATION DONT LE DEMANDEUR SE PREVALAIT ; QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI N'ETANT PAS SUSPENSIF ET L'ARRET DU 28 NOVEMBRE 1979 N'AYANT ETE NOTIFIE A X... QUE LE 14 FEVRIER 1980, LE JOUR DU SCRUTIN X... APPARTENAIT AU CONTRAIRE A LA SECTION DE L'ENCADREMENT AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1979 QUI PRODUISAIT TOUJOURS EFFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION DU 28 NOVEMBRE 1979 A ANNULE RETROACTIVEMENT LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1979 ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.