1 avril 1963
Cour de cassation
Pourvoi n° 62-93.367
Chambre criminelle
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
PRESSE - procedure - cassation - pourvoi - delai - point de depart - partie civile representee par son avocat - renvoi a date fixe pour le prononce de la decision - délai - point de départ - partie civile représentée par son avocat - renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision
EN CAS DE RENVOI A DATE FIXE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LE POURVOI EN CASSATION DE LA PARTIE CIVILE, ABSENTE LORS DE CE PRONONCE, MAIS QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT LORSQUE CE RENVOI A ETE DECIDE, N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME, EN MATIERE DE PRESSE, DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU.
Texte de la décision
IRREC DU POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 OCTOBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;
QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 5 OCTOBRE 1962, DATE FIXEE POUR LE PRONONCE DUDIT ARRET, A L'AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 1962 OU ONT EU LIEU LES DEBATS AUXQUELS LE DEMANDEUR ETAIT REPRESENTE ;
QUE CELUI-CI NE SAURAIT AINSI ETRE ADMIS A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, PARAGRAPHE 2, 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE C'EST SEULEMENT LE 11 OCTOBRE 1962 QU'IL A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;
QU'UN TEL POURVOI EST DONC TARDIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER