25 mai 1965
Cour de cassation
Pourvoi n° 65-90.650
Chambre criminelle
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
COUR D'ASSISES - composition - assesseurs - incompatibilités - magistrat ayant connu d'une affaire civile concernant l'accusé (non) - requête en divorce de l'épouse de l'accusé et ordonnance de non - conciliation
Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par analogie en dehors des cas que la loi a expressément déterminés. Aucune incapacité légale ne résulte de ce qu'antérieurement aux débats criminels un assesseur aurait statué sur la requête en divorce de l'épouse de l'accusé et rendu l'ordonnance de non-conciliation (1).
Texte de la décision
REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIRET EN DATE DU 27 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE L'UN DES ASSESEURS AURAIT ANTERIEUREMENT STATUE SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE L'EPOUSE DE L'ACCUSE ET RENDU L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
ATTENDU QU'AUCUNE INCAPACITE LEGALE NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE, ANTERIEUREMENT AUX DEBATS CRIMINELS, L'UN DES ASSESEURS AURAIT STATUE SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE L'EPOUSE DE L'ACCUSE ET RENDU L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES INCOMPATIBILITES PREVUES PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES PAR ANALOGIE EN DEHORS DES CAS QUE LA LOI A EXPRESSEMENT DETERMINES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.