9 mars 1966
Cour de cassation
Pourvoi n° 65-90.551
Chambre criminelle
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
CASSATION - arrêt - arrêt de rejet - opposition - irrecevabilité
Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté est non recevable à se pourvoir contre l'arrêt de rejet, soit par opposition, soit par toute autre voie (1).
Texte de la décision
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JANVIER 1966, QUI A REJETE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DU 27 JUILLET 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARANT IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LES REQUETES DES 2 ET 9 FEVRIER 1966 ;
VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EST AINSI CONCU : LORSQUE UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT, SOUS QUELQUE PRETEXTE ET PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 6 JANVIER 1966, VISE DANS LES REQUETES, A STATUE SUR LA DEMANDE EN CASSATION FORMEE PAR X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1965 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET A REJETE CETTE DEMANDE ;
QUE X... NE PEUT PLUS SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION, NI AU MOYEN DES REQUETES SUSVISEES, NI PAR AUCUNE AUTRE VOIE ;
QUE SA DEMANDE N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
DIT LA REQUETE NON RECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :
M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.