24 février 2004
Cour de cassation
Pourvoi n° 01-16.457
Première chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
CASSATION - pourvoi - déclaration - déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire - mention erronée dans la notification de l'arrêt d'appel - portée - arrêt - arrêt de non - lieu à statuer - déclaration de pourvoi
Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours d'une partie dès lors que la notification de l'arrêt attaqué, faite par le greffe de la cour d'appel, mentionnait de manière erronée les dispositions des articles 984, 985 et 989 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la procédure sans représentation obligatoire, ce qui a conduit cette partie à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours et que la déclaration qu'elle a adressée au greffe n'a pu valablement saisir la Cour de cassation.
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., avocat, a déclaré former, par lettre recommandée adressée le 27 septembre 2001 au greffe de la Cour de Cassation, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2001 par la cour d'appel de Dijon, statuant en matière disciplinaire ;
Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait les dispositions des articles 984, 985 et 989 du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ;
Que, compte tenu de ces indications erronées figurant dans la notification de l'arrêt faite à M. X... qui l'ont conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration qu'il a adressée au greffe n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ;
Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.